SNUipp FSU Maroc

RDV Direction MLF – 22 novembre 2018

M. Deberre, Directeur Général

M. Bur, Adjoint au Directeur Général, Chef du service de la pédagogie

M. Hamdoun, Adjoint au Directeur Général, Chef du service administratif, financier et juridique

M. Brezot, M. Ribard, représentants du SNUipp-HDF

Cette réunion a eu lieu à l’initiative du SNUipp HDF qui a tenu à rappeler qu’il s’agissait d’aborder un point très particulier concernant les PDL au Maroc. Plusieurs collègues nous ayant sollicités courant octobre, nous n’avons pu trouver un créneau horaire disponible que le 22 novembre. (Nous ne voulons pas faire de “pré-CCP”.)

Le SNUipp HDF a ajouté qu’il continuera à aborder des questions générales concernant les PDL en CCP afin de pouvoir répondre aux collègues dans les établissements de la MLF.

Monsieur Deberre répond qu’il lui semble intéressant de pouvoir échanger avec les organisations syndicales et que le point soulevé par le SNUipp tombe particulièrement à propos puisque la CCPL Maroc, où il se rendra, aura lieu jeudi prochain.

Situations individuelles

Le SNUipp souhaite aborder la situation de deux collègues employées en contrat local au Maroc.

1^er cas : une collègue qui travaille à Bouskoura 1

Cette collègue de nationalité française a été recrutée en septembre 2017. A cette date, un choix lui a été proposé entre deux types d’imposition, française ou marocaine. Elle a opté pour la solution française qui lui paraissait plus intéressante puisqu’elle avait utilisé cette solution durant les deux années scolaires précédentes en travaillant dans un établissement de l’AEFE.

En septembre 2018, il lui a été demandé de signer un nouveau contrat mais elle n’avait plus le choix d’imposition. Elle a refusé et son salaire de septembre ne lui a pas été versé. Une avance lui étant proposée, elle a de nouveau refusé réclamant l’intégralité de son salaire.

L’obligation de choisir l’imposition marocaine est liée au fait qu’elle ne peut s’affilier à la CFE qui compose un « package » avec l’imposition. D’après les services administratifs de l’établissement, elle n’est pas éligible pour la CFE car elle n’a pas cotisé 5 ans au régime obligatoire de base en France.

Pour cette collègue, le manque à gagner représente entre 4000 et 5000 DH sur un salaire de 18700 DH.

L’avance a été versée sur compte malgré son refus.

A ce jour, le contrat de « type français » a été maintenu mais la situation est en attente de décision.

2ème cas : une autre collègue, Bouskoura 2

Cette enseignante recrutée en 2016 ne souhaitait pas être affiliée à la CFE puisqu’elle est couverte par l’assurance de son époux.

En septembre 2017, les services de l’établissement lui ont demandé une première fois de s’affilier, ce qu’elle a refusé.

En septembre 2018, elle a de nouveau coché la case « non » sur le contrat qui lui était proposé. Par la suite, elle s’est aperçue qu’elle était bien affiliée et demandant les documents, elle a noté que le contrat avait été falsifié pour répondre par l’affirmative à la question portant sur la CFE. Nous remettons une copie des documents à M. Deberre.

Celui-ci nous répond qu’il nous donnera des réponses à son retour du Maroc.

Sécurité sociale et imposition

Le régime obligatoire (couverture santé et vieillesse) s’impose à tous. A ce jour, les personnels français de la MLF ont le choix entre le régime marocain et la CFE.

Les autres systèmes (assurance) sont considérés comme des couvertures complémentaires ou supplémentaires et ne peuvent donc se substituer au régime obligatoire.

Il n’existe pas de convention entre la MLF et la CFE. La MLF sert d’intermédiaire. Le salarié est lié à la CFE par son adhésion.

A ce jour, le régime fiscal est lié au régime social, ce qui permet aux personnels français de la MLF qui sont à la CFE de régler leurs impôts en France.

(La convention fiscale entre la France et le Maroc spécifie que les rémunérations publiques françaises sont soumises à l’impôt en France, la MLF est un organisme privé, seule l’affiliation au régime social français permet aujourd’hui d’être imposable en France.)

Représentation des personnels

Le SNUipp HDF tient à rappeler que nos deux collègues n’ont pas été autorisées à se faire accompagner des représentants des personnels au CE alors que la direction de la MLF avait reconnu ce droit lors de la CCP du 3 mai 2017. M. Deberre approuve et  reconnaît que les représentants au CE sont tout à fait habilités pour aider les personnels pour ces démarches administratives.

Divers

Nous interrogeons les représentants de la MLF sur de possibles non-renouvellements de contrats de détachés, M. Bur répond qu’à sa connaissance une seule personne ne sera pas prolongée puisque le DASEN de son département ne lui a accordé qu’une seule année suite à sa demande de renouvellement de l’an dernier.

Cette rencontre se termine par un échange sur la mobilité et les conséquences sur le recrutement à la MLF, M. Deberre juge que cette  année sera « intéressante » pour apprécier la politique publique dans ce domaine.

  SNUipp-FSU HDF