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La promesse du nouveau Président de la République a fait couler beaucoup d'encre (et de salive). Après deux réunions au cours de l'été (27 juillet et 30 août) d'un groupe de travail dirigé par la directrice de l'AEFE auquel nous avons participé, le ministre des Affaires Etrangères a annoncé le dispositif retenu devant l'Assemblée des Français de l'Etranger, le lundi 3 septembre. Vous trouverez ci-dessous, l'intégralité de sa déclaration concernant cette question (point n°2 de son intervention).
Le dispositif prévu (réunion du 30.08) était le suivant:
– il s'agit d'une prise en charge des élèves français de Terminale (pour 2007-2008): coût 5 millions
– pour en bénéficier, les familles devront formuler une demande de prise en charge auprès du consulat, et devront être immatriculées. Elles devront justifier d'une résidence dans le pays (pour les parents) et attester d'une non prise en charge des frais de scolarité par une entreprise ou un organisme public.
– La prise en charge sera limitée à un plafond correspondant à la moyenne des montants des frais de scolarité des établissements concernés (sur le monde entier, de l'ordre de 3800 euros pour 2007), au-delà de cette somme, la scolarité sera à la charge des familles, mais pourra être complétée par les bourses scolaires. Le plafond des ressources, pour bénéficier de cette mesure, serait différent (plus élevé mais pas encore fixé) du plafond habituel pour les bourses.
– C'est la commission locale des bourses qui sera chargée de ce dossier.
– La mesure concerne 4100 élèves de terminale dont 770 déjà boursiers, sur 253
établissements. (la moyenne des bourses versées actuellement est de 2500 euros
par élèves)
Première remarque: de la gratuité pour tous les lycéens français à l'étranger, promise au départ puis étendue dans un deuxième temps à l'ensemble des enfants scolarisés (« les français de l'étranger, ce sont des français comme les autres, ils doivent avoir droit aux mêmes services, ils ont les mêmes droits à l'égalité devant le service public »), on en arrive dans la mise en oeuvre concrète à la prise en charge des seuls élèves de Terminale !
Et à une prise en charge à hauteur de 5 millions d'euros sur 2007, et 20 pour 2008... quand un premier chiffrage à la commission nationale des bourses en juin faisait un état de 56 millions...
La mesure serait ensuite étendue, les années suivantes, aux élèves de première et de seconde.
On pouvait déjà s'interroger sur le fait que la mise en place de la gratuité ne concerne que les années de scolarisation où la scolarité n'est plus obligatoire (au-delà de 16 ans) en oubliant celles où elle l'est ! On peut légitimement craindre que le financement envisagé de cette mesure se reporte sur les autres niveaux « payants » et/ou se traduisent par un recours accru à des personnels « coûtant moins cher » et... servent à financer également les écoles privées « homologuées » dont les engagements tant en matière pédagogique et éducative que respect des personnels et de leurs droits sont pour le moins très divers... et très peu contraignants !
Mais aujourd'hui il est clair que la mesure limitée, injuste, va aussi bien à l'encontre de l'égalité des droits des français à l'étranger, comme le rappelle l'ADFE, que de l'exigence et du développement d'un service public de qualité pour tous.
Extraits du discours du ministre des Affaires Etrangères
devant l'Assemblée des Français de l'Etranger – 3 septembre 2007
(...) 2- La deuxième priorité de notre action est la question de la scolarité à l'étranger. Je sais qu'elle est au cœur de vos préoccupations. C'est le premier dossier que nous avions évoqué ensemble avec vos représentants lors de notre rencontre début juin. Le président de la République s'est engagé, lors de la campagne, sur la prise en charge par la collectivité nationale du coût des études pour les lycéens français. J'ai souhaité qu'ensemble nous examinions toutes les options permettant de les mettre en œuvre. J'ai demandé l'avis de votre commission chargée de l'enseignement à l'étranger, qui a formulé début juillet ses recommandations.
J'ai souhaité qu'au-delà des travaux de votre assemblée, l'ensemble des acteurs de la communauté scolaire puisse en débattre. Dans ce cadre, j'ai demandé à la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), Mme Maryse Bossière, que je tiens à saluer tout particulièrement pour son dynamisme et son engagement, d'animer un groupe de travail réunissant élus, parents, enseignants, milieux associatifs et administrations. Ce groupe s'est déjà réuni à deux reprises au cours de l'été.
Après cette phase de discussion et de dialogue, les choix ont été arrêtés. Le président de la République lui-même a décidé que dès l'année scolaire 2007-2008, la collectivité nationale prendra à sa charge la scolarité des enfants français qui sont en terminale. Cette décision amorce un processus qui s'étendra au cours des deux années scolaires suivantes aux élèves de première, puis de seconde. Plus généralement, il nous faudra faire en sorte que le coût de la scolarité ne soit plus un fardeau pour celles des familles françaises qui éprouvent des difficultés à scolariser leurs enfants dans nos écoles à l'étranger. Un effort financier important sera ainsi mobilisé : 5 millions d'euros dès cette rentrée et 20 millions d'euros en 2008.
J'ai également entendu le message que vous ne cessez de relayer sur l'état préoccupant de notre parc scolaire. On ne transige pas avec la sécurité de nos établissements. En 2008, un effort de près de 10 millions d'euros sera engagé afin d'amorcer l'indispensable remise aux normes de nos établissements les moins adaptés et la poursuite d'un programme de constructions nouvelles. Tout ne sera pas possible, il faudra hiérarchiser, mais vous pouvez compter sur ma détermination à poursuivre ce plan de remise à niveau au-delà de 2008.
Il me semble que le moment est dorénavant venu pour que nous réfléchissions ensemble à l'avenir de notre incomparable réseau scolaire à l'étranger. Chacun le mesure bien : nos lycées sont souvent saturés et ne peuvent plus répondre à une demande croissante de scolarisation ; l'accueil des élèves étrangers s'effectue dans des proportions moindres, or c'est un enjeu essentiel pour la présence de long terme de la France à l'étranger. Le président de la République et le Premier ministre viennent de me demander, dans la lettre de mission qu'ils m'ont adressée, de présenter un plan de développement de nos lycées français à l'étranger.
Je propose pour cela que soient organisés des "états généraux de l'enseignement français à l'étranger", c'est-à-dire une concertation devant réunir l'ensemble des acteurs de ce dossier pour débattre des orientations à donner à ce plan stratégique. Je demande à Anne GazeauSecret, qui préside le conseil d'administration de l'AEFE, à Alain Catta et à Maryse Bossière, de me proposer dès cet automne les modalités de lancement de ce débat, auquel contribueront les "plans école" demandés à chacun de nos ambassadeurs. Le ministère de l'Education nationale y sera étroitement associé. Ces groupes devront se réunir à Paris, en
Communiqué de l'ADFE
Prise en charge du coût de la scolarité des élèves français
dans les établissements d'enseignement français à l'étranger :
des promesses aux réalités
Le Ministre des Affaires étrangères vient de nous faire connaître les mesures mises en oeuvre à la suite de la promesse de campagne du Président de la République d'instaurer la gratuité dès la prochaine rentrée pour les élèves des lycées.
De ses propos nous retenons que 5 millions d'euros seront inscrits au budget 2007 et 20 millions d'euros au budget 2008 pour permettre la prise en charge des frais de scolarité des seuls élèves de la classe terminale à la rentrée 2007. Le dispositif serait ensuite étendu les deux années suivantes aux élèves de première et de seconde.
Au regard de cette annonce, rappelons les trois promesses faites par le candidat Nicolas Sarkozy au cours de la campagne : prise en charge intégrale et immédiate des frais de scolarité des élèves à compter de la classe de seconde ; objectif de doublement du nombre d'établissements scolaires avec l'aide du privé ; diminution des droits d'inscription en primaire et secondaire grâce à une augmentation des bourses. Nous en sommes bien loin, plus loin encore si nous prenons en compte l'interview diffusée sur TV5 le 17 avril 2007 dans laquelle il affirmait : « Je rendrai cet enseignement public gratuit ... Les Français de l'étranger, c'est des Français comme les autres, ils doivent avoir droit aux mêmes services, ils ont les mêmes droits à l'égalité devant le service public».
En définitive, sur les 80.000 élèves français scolarisés à l'étranger, seuls les 3.330 élèves de terminale qui ne bénéficiaient pas de bourse connaîtront un défraiement du coût de leur scolarité.
Limitée et injuste, cette mesure va à l'encontre du principe d'égalité des droits des Français de l'étranger devant l'école, rappelé par le Président lui-même.
Elle va à l'encontre de la position de bon sens préconisée par Français du Monde-ADFE, comme par la communauté des parents d'élèves et des enseignants, qui recommandait de relever très fortement les crédits de bourses pour tous les niveaux scolaires confondus.
La déception sera donc à la hauteur de l'espérance soulevée chez les Français de l'étranger. Cette mesure divisera la communauté française et il va être malaisé de gérer le mécontentement des familles confrontées au difficile financement de la scolarité de leurs enfants, face aux familles privilégiées par le nouveau système, dont un certain nombre n'a pas besoin.
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