Dérogation pour les personnes en âge de faire valoir leurs droits à pension
Dérogation pour les personnes en âge de faire
valoir leurs droits à pension
De nombreux collègues nous interrogent
sur les modalités d'attribution de ces dérogations par l'AEFE.
Sont concernés :
– tous les instits qui auront 55 ans avant le
1/09/2006 (en fait avant la date de la rentrée)
– tous les PE qui auront 60 ans avant le
1/09/2006 (en fait avant la date de la rentrée)
– Les PE qui peuvent faire valoir leurs
droits à 55 ans (15 ans de services actifs) sont considérés comme des PE : pas
de demandes de dérogations avant 60 ans.
L'AEFE regarde le nombre d'annuités manquantes au regard de
la législation pour avoir une retraite à taux plein, soit 39 ans pour un départ
en 2006 (39,5 en 2007 et 40 en 2008)
Si il y a un manque effectif de trimestres, l'AEFE accorde la
dérogation sous réserve d'un avis favorable du chef d'établissement et du
poste.
Si il manque beaucoup de trimestres, il faut demander 3
années dès la première demande, puis l'AEFE peut accorder année par année, 2
ans supplémentaires. Le fait de commencer par demander une seule année,
interdit ensuite de refaire une demande pour plus.
A 60 ans pour les instits et 65 pour les PE : c'est fini!
Mais il est donc possible d'aller jusqu'à la limite d'âge du grade à l'AEFE.
Rappelons que
toutes les demandes doivent rececvoir un avis de la CCPL.
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