Commission Consultative Paritaire de la Mission Laïque Française : 22 novembre 2006
Commission Consultative Paritaire de la Mission Laïque Française : 22 novembre 2006
Objet: Prolongations de missions des enseignants en poste en école d'entreprise au titre de l'année scolaire 2007-2008.
Les représentants de la MLF précisent, à la demande de la FSU, quelles sont les
règles fixées en la matière :
● Au delà d'un contrat initial de 3 ans, les demandes de prolongations de missions sont examinées chaque année et systématiquement accordées dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Au delà de 6 ans, les demandes font l'objet d'une étude au cas par cas. Il est également précisé qu'il n'y a pas de limite en ce qui concerne le nombre d'années d'exercice cumulées à l'étranger pour obtenir une prolongation de contrat.
Voici la position du SNUIPP à ce sujet :
Le SNUIPP n'est pas opposé à des prolongations de missions dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Cependant, dans un souci d'égalité des chances et afin que tous les collègues qui le souhaitent puissent obtenir un jour un poste à l'étranger, nous considérons ce seuil de 6 années ne doit pas être dépassé, sauf pour les enseignants qui ne sont plus qu'à un an de la retraite. Dans le même esprit, il conviendrait de limiter le nombre d'années d'exercice cumulées à l'étranger (à l' AEFE, on ne peut dépasser 15 ans) ainsi que le nombre d'années consécutives (9 à l'AEFE).
Un seul courrier du directeur de l'entreprise, qui n'a pas de compétences
particulières, jusqu'à preuve du contraire, pour apprécier la valeur pédagogique d'un enseignant, suffit néanmoins pour que la MLF décide d'accorder une prolongation de mission à un collègue en expatriation sur un même poste depuis 9 ans ! Argument avancé par un représentant syndical FAEN (sic) : « L'intéressé, à l'étranger depuis 20 ans, pourrait connaître quelques difficultés à se réinsérer en France ! ». D'où l'intérêt de notre demande d'une limitation du temps de séjour...
D'autres collègues se sont vu, de la même façon, prolonger leur contrat au delà de 6 ans sur intervention écrite des DG des sociétés. Dans une circulaire de début d'année relatant le bilan des recrutements 2006, nous dénoncions déjà l'interventionnisme des directeurs de sociétés dans la procédure de recrutement des expatriés.
Le SNUIPP trouve anormales ces pratiques qui ne donnent pas les mêmes chances d'accès à l'expatriation à tous les enseignants.
Christophe LE BOLC'H - Philippe DONADIEU
Philippe SEVERAC - Gwenaëlle DENIS
Jean-Marc STEFANI – Pilar STRUILLOU
François TURLAN
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