Snuipp Maroc
Conseil d’administration A.E.F.E
. Conseil d’administration A.E.F.E
.1 Compte financier de l'exercice 2005
L'agent comptable de l'Agence a
présenté le compte financier 2005, qui, par application du décret de 2003,
regroupe les comptes financiers des
services centraux et des 34 établissements en gestion directe dans un seul et
unique bilan.
L'exposé très clair (pour ne pas
dire lumineux) a permis de mettre en évidence la politique budgétaire de
l'AEFE, le désengagement de l'état et ses conséquences sur les établissements
scolaires et les parents d'élèves payeurs:
Un désengagement de l'état confirmé:
Le rapport fait
apparaître une baisse de 9 Millions d'euros de la subvention de l'état pour
l'exercice 2005, confirmant le désengagement de ce dernier que l'agent
comptable a lui-même qualifié dans son rapport de « tendanciel ». La
subvention de l'état permettait de couvrir 83 % des dépenses de l'Agence en
2002, 80,4% en 2004 et seulement 78,8% en 2005. Le SNUipp n'a pas manqué de
dénoncer ce désengagement de l'état dans le service public d'enseignement à
l'étranger et a insisté sur les conséquences importantes pour tous les
partenaires: parents d'élèves dont les frais d'écolage s'accroissent, collègues titulaires et recrutés locaux dont
la situation se dégrade et la gestion des établissements, rendue plus difficile.
Les établissements: La participation des établissements
est la deuxième source de financement de l'AEFE. Pour compenser le
désengagement de l'état, l'Agence impose depuis plusieurs années des
remontées de plus en plus importantes:
15,5 % du budget des établissements en 2001, 19 % en 2004 pour atteindre 20,8%
en 2005. Parmi ces participations, la plus importante représente la part de
reversement aux salaires des résidents qui est en progression de 6 % cette
année !
Le SNUipp n'a pas manqué de dénoncer
les conséquences de ces mesures et spécialement les répercussions sur les frais
de scolarité, variable d'ajustement du budget des établissements ; en effet, on
note une progression de 10,3 % de ces frais de scolarité dans les
établissements EGD. Ces augmentations
posent de plus en plus de problèmes dans de nombreux pays où les parents
d'élèves rencontrent des difficultés à honorer les factures des écolages, y
compris pour nos collègues résidents ou contrats locaux. Le recouvrement des écolages donne lieu à des
difficultés, et à des pratiques autoritaires (élèves enlevés de cours pendant
un contrôle à Madagascar, menaces de désinscriptions massives à Milan,...)
Le curseur de participation
financière continue donc de se déplacer au détriment des parents d'élèves qui
voient les coups de la scolarité sensiblement évoluer chaque année. Et ce n'est
pas fini: il faut se rappeler, par exemple que lors du dernier Conseil
d'Administration, l'Agence nous a informé de sa volonté de mettre en place un
« fond d'investissement» visant a faire participer les EGD dans les
opérations immobilières en ponctionnant encore plus dans les budgets des
établissements... De même, la prise en charge de l'ISVL des personnels
Résidents, planifiée d'ici 2008, vient encore alourdir les charges des
établissements.
Résultat de l'exercice 2005
L'exécution du budget 2005, qui
recouvre près de 600 Millions d'euros répartis entre les services centraux pour
70 % et les 34 établissements en Gestion directe, a pourtant généré un résultat
positif de 22,3 Millions d'euros. Les charges de personnel non
ordonnancées représentent 12 de ces 22,3
Millions d'euros, soit l'équivalent de 250 postes d'expatriés et de résidents, non pourvus
résultant en majeure partie des postes dans un premier temps gelé, puis
supprimés suite à la crise en Côte d'Ivoire, mais aussi du doublement du nombre
de faux-résidents (400 au lieu de 200, habituellement). Le SNUipp a demandé que
ces 12 M€ d'économies effectuées sur les charges de personnels soient
réaffectées à l'amélioration de la situation des personnels (ISVL et
Majorations familiales).
Vote: pour 19 - contre: 6 (3 FSU,
Mme la sénatrice Ben Guiga, FCPE, FAPEE)
Affectation des résultats 2005
Le SNUipp et la FSU ont demandé que
les 12 Millions d'euros sur les 22,3 M€ dégagés en bénéfice de l'exercice 2005
( voir point 2) soient affectés à la revalorisation de l'ISVL des résidents,
pour une amélioration de la situation des personnels... et non, comme le
propose la direction, affectés, en totalité, au fond de roulement de l'Agence,
pour servir ensuite aux investissements immobiliers.
L'UNSA a proposé qu'ils soient
utilisés pour une prime aux personnels des services centraux.
Le président a souhaité que la
proposition de la FSU soit soumise au vote lors de l'examen de la décision
budgétaire modificative budgétaire (DBM) n°1
Vote: pour : 22 – Contre: 0 – Refus
de vote: 3 (FSU)
Achat de terrain à Amman et prise de bail d'un
terrain à Ho Chi Minh Ville (Vietnam)
Achat d'un terrain à Amman
L'école Française d'Amman est le
seul établissement d'enseignement français en Jordanie. Les effectifs de cet
établissement sont en progression régulière de 5 % par an depuis une dizaine
d'année. Les locaux sont insuffisants pour l'accueil des élèves. L'Agence se
propose d'acquérir un terrain mitoyen de l'école actuelle d'une surface de 2032
m2 pour 1 M€. De son côté, l'association des parents d'élèves empruntera pour
la construction de nouveaux bâtiments.
L'Agence mettra ensuite à
disposition de l'association des parents d'élèves le terrain assorti d'un loyer
(redevance domaniale).
Vote : pour : unanimité
Prise de bail à Ho Chi Minh Ville
L'école Colette à Ho Chi Minh Ville accueille
472 élèves et connaît une hausse des effectifs de 35 % depuis 5 ans. L'école est
actuellement implantée sur trois sites mis à disposition de l'état français.
Les locaux sont saturés et ne sont pas adaptés aux activités scolaires.
Après avoir envisagé d'acheter un
terrai et de construire (cf précédents CA), l'Agence a eu une proposition des
autorités vietnamienne de louer un terrain de 2,5 hectares pour une durée de 50
ans et pour la somme de 684 400 euros (loyer capitalisé pour les 50 ans).
Vote:pour: unanimité
- Modification du projet immobilier à Munich
Le précèdent Conseil
d'Administration a été sollicité pour se prononcer sur l'achat d'un terrain à
Munich. Le coût de l'opération représentait un investissement de 35 M€ d'euros
(construction et achat du terrain). L'opération a été abandonnée à cause des
difficultés rencontrées et à la complexité juridique de mise en vente.
L'Agence change donc de projet: elle
se propose d'acheter d'un bâtiment à usage scolaire existant déjà (ancienne
école). L'opération représente un investissement de 17,5 M€ auxquels il faudra
ajouter 3 M€ de mise aux normes et rénovations diverses. L'Agence nous annonce
que ces nouveaux bâtiments permettront d'accueillir dés la rentrée 2007 les
élèves des classes de maternelles et de primaires. Les classes du secondaire
déménageront également sur le site de l'actuelle école primaire, les locaux
actuellement occupés par le secondaire cesseront d'être loués.
A la question du SNUipp sur les
raisons de ce double déménagement, l'Agence répond qu'elle envisage ainsi de
mieux faire face à l'augmentation des effectifs en primaire, et, surtout,
espère percevoir une subvention de la part du Land à l'école primaire qui a u
statut d'Ersatzschule.
Le financement de l'ensemble pourra
se réaliser dans l'immédiat sur fonds propres de l'Agence, mais l'établissement
de Munich sera appelé à participer financièrement.
Le conseil d'administration s'est
prononcé favorablement à l'unanimité pour cet achat.
- DBM n°1 de l'exercice 2006
La décision Budgétaire Modificative
n°1 reprend les décisions immobilières évoquées plus haut (Amman, Munich,...).
Elle prévoit également un relèvement des crédits pour les bourses scolaires
(pour la première fois en DBM) de 3,5 M€
et les bourses d'excellence, et un réajustement des crédits pour du matériel
informatique (logiciel des bourses, des emplois du temps et acquisition de
matériel) pour 204.000€. La DBM enregistre également la distribution de
diverses subventions sur « dotations parlementaires » à des
établissements choisis par les sénateurs des français de l'étranger donateurs,
pour 222.000€ et une aide complémentaire du MAE et du MEN pour la création d'un
cycle de classes prépas à l'école centrale de Pékin (461.000€).
Le ministère des Finances a
cependant indiqué que le gouvernement avait demandé que 5% de tous les budgets
(hors rémunération) soient mis en réserve, ce qui représente une somme de 16 M€
pour l'AEFE. L'Agence a demandé la levée de cette réserve, mais la question est
loin d'être réglée et la demande acceptée. D'expérience, nous savons que ces
« gels budgétaires » se transforment rapidement en annulation. Cette nouvelle
ponction de 16 M€ envisagée marque bien une nouvelle fois le désengagement
de l'Etat vis à vis des établissements d'enseignement français à l'étranger.
La FSU a proposé une nouvelle fois
qu'un crédit de 12 M€ soit affecté à l'augmentation de la masse budgétaire
prévue pour les ISVL. Actuellement, les crédits qui y sont consacrés
représentent 26 M€, notre proposition accroîtrait donc les moyens disponibles
de manière importante.
Pour la directrice de l'Agence, cette somme ne serait pas nécessaire pour
poursuivre les évolutions de l'ISVL telles qu'elle les a mises en oeuvre depuis
3 ans (c'est à dire à la marge), une revalorisation conséquente devant, selon
elle, se heurter aux dispositions règlementaires actuelles... alors que les
montants de l'ISVL sont fixés – et révisés trimestriellement – sur proposition
de l'AEFE et du ministère de tutelle, à partir d'une enveloppe globale limitée
(enveloppe constante au départ ...). Notre proposition vise bien à
« gonfler » un peu l'enveloppe pour permettre une vraie
revalorisation.
Cette proposition de la FSU a été
soumise au vote, elle n'a recueilli les voix favorables que des représentants
des personnels (5 Pour), le reste du conseil d'administration votant contre.
Vote sur l'ensemble de la DBM: Pour:
22 – Abstention: 3 (FSU)
- Modification des taux de participation
Comme à chaque réunion du Conseil
d'Administration, la direction de l'Agence a proposé un tableau de
modifications des taux de participation à la rémunération des résidents de
plusieurs établissements, l'augmentation des participations des uns compensant
les baisses consenties aux autres (« l'aide » que l'Agence dit
accorder, elle la fait payer à d'autres...). En réponse à une question, la
directrice a précisé que la direction de l'Agence suivait en cela les orientations
du Plan d'Orientation Stratégique 2004-07 (refusé par la FSU...), que ces
décisions faisaient l'objet d'un « dialogue de gestion » avec chacun
des établissements, prenant en compte sa situation, l'aide que l'AEFE lui
apporte, ses investissements,... Elle a reconnu que la participation à hauteur
de 50% des rémunérations était une norme que l'Agence s'était fixée, mais
qu'elle prenait aussi en compte d'autres indicateurs.
Pour Palma de Majorque, l'Agence va aider l'établissement dans son projet
d'investissement, par des subventions. La remontée de la participation est une
contrepartie. Au passage, elle a indiqué que l’association gestionnaire allait
changer de statuts pour devenir une fondation. Le même changement est également
en projet pour Bilbao, pour profiter des avantages fiscaux notamment (nous
restons cependant très réservés et vigilants sur ces fondations….)
Pour Lisbonne: l'établissement a bénéficié d'aides pour des investissements ces
dernières années, ce qui justifierait le « retour des choses »...
Pour Moroni (la FSU a demandé pourquoi cet établissement en difficultés
financières ne recevait pas une aide sous forme de baisse de la participation),
l'Agence a considéré que ces difficultés sont structurelles malgré les
subventions qu'elle donne chaque année, et qu'il convient de rechercher une
meilleure gestion de l'établissement...
Vote: Pour: 22 – Contre: 3 (FSU)
|
Pays |
Ville |
Etablissement |
Taux au 1/1/05 |
Taux au 1/1/06 |
Variation taux |
Effet financier 2006 |
|
Russie |
Moscou |
Lyc A. Dumas |
68% |
60% |
- 8 |
- 50.000 € |
|
Lituanie |
Vilnius |
Ecole française |
0% |
20% |
20 |
0 |
|
Belgique |
Gand |
Collège français |
20% |
0% |
- 20 |
- 11.000 € |
|
Portugal |
Lisbonne |
Lyc Ch. Lepierre |
32% |
34% |
2 |
41.0000 € |
|
Espagne |
Palma |
Collège français |
12% |
25% |
11 |
20.000 € |
- Autorisation donnée à la directrice de l'AEFE
de délivrer les autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en
dotation
L'Agence s'est vu remettre en
dotation 8 établissements en gestion directe (arrêtés parus au J.O du 14 avril
2006). Il s’agit des établissements de Francfort (V. Hugo), Buenos Aires
(Mermoz), Vienne, Bruxelles (J. Monnet), Barcelone (lycée français), Valence,
Lisbonne (Ch Lepierre), Dakar (Mermoz). Elle en reçoit donc toutes les
responsabilités et charges du propriétaire. Il lui revient donc d'autoriser –
ou non – les associations ou sociétés privées qui gèrent diverses activités
(cafétéria...) à occuper une partie des locaux de l'établissement. L'Agence a
demandé que la directrice soit autorisée à délivrer elle même les autorisations
qui ne dépassent pas 3 ans et 30.000 €, et la perception, « au prix du
marché », de loyers correspondants.
Le SNUipp a dénoncé les dérives
auxquelles ces pratiques peuvent donner lieu : après les cafétérias - qui
ne donnent pas toutes les garanties de qualité et d'équilibre nutritionnel quand
en France on interdit la vente des boissons sucrées dans les établissements -,
l'agence parle de librairies, cyber-cafés,... et laissent planer des points de
suspension douteux sur les extensions de ces initiatives. Il a interrogé
l'Agence sur le suivi de ces décisions. Le président du CA a donc proposé qu'un
rapport annuel des autorisations données soit présenté au CA.
Vote: Pour: 24 – Abstention: 1
(SNUipp)
Prêts aux personnels de l'AEFE pour la prise en
location d'un logement à l'étranger
L'Agence a proposé d'étendre aux
résidents la possibilité de prêt pour la prise en location d'un logement qui
existe pour les personnels expatriés depuis 1996. Ces prêts, à 1%, seraient
consentis aux collègues à qui les bailleurs réclament plus d'une année de loyer
d'avance. (Certains pays sont plus particulièrement touchés). Le SNUipp a
interrogé sur la situation des « faux résidents » qui sont ceux qui
rencontrent sans doute le plus de difficultés d'installation, alors qu'ils sont
en contrat local.
Dans l'immédiat, la décision n'a été
prise que pour les demandes déjà faites pour la rentrée (en Algérie), le
prochain CA devant examiner une extension à l'ensemble des résidents. Une
réflexion plus large pourrait être menée sur les aides pour les personnels, avec
la MGEN par exemple...
Vote : Pour : 22 –
Abstention : 3 (FSU)
- Signature de deux baux complémentaires pour
les locaux des services centraux
L’Agence doit déménager dans de
nouveaux locaux qu’elle loue à fort prix, à compter du 1er juillet.
Tous les besoins n’avaient pas été pris en compte dans la première évaluation
(bureau des inspecteurs généraux, bureau de l’enseignement de l’arabe, salles
de réunions, local syndical,…). L’Agence a l’opportunité de louer des locaux
supplémentaires et attenants, pour un surcoût de 145.000 € annuels (85.000 €
pour l’année 2006).
De même, la mise à disposition par
le MAE de 18 personnes qui travaillent à la mise en paiement des rémunérations
des personnels (fiches de paie…) nécessite un agrandissement des locaux de
l’Agence à Nantes.
- Point sur la programmation
immobilière.
L’Agence a présenté pour information
un tableau récapitulatif des opérations immobilières engagées et prévues dans
les années à venir dans les établissements du réseau. Certaines de ces
opérations sont effectuées sous forme d’un partenariat public-privé (6 pour 17
opérations sous forme de maîtrise d’ouvrage classique), chers au ministre des
Affaires Etrangères. L’idée de ces partenariats consiste, nous explique-t-on, à
« démultiplier les moyens » en faisant participer des capitaux
privés, par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble autour de
l’établissement (« valorisation des terrains ou bâtiments autour du
lycée » à des fonds privés). De nombreuses idées ne manquent pas également
de fleurir : partage de certains équipements tels que auditorium,
piscine,…
Pour le SNUipp, il importe de rester
très vigilants sur chacune de ces opérations pour éviter tout risque de
privatisation ou d’immixtion d’opérateurs privés dans el fonctionnement des
établissements, et veiller au respect de la laïcité de ceux-ci.
– Questions diverses.
Situation au MAROC : Le directeur adjoint de l’Agence
rend compte de la mission qu’il a mené au Maroc il y a quelques semaines, avec
la responsable du secteur Afrique. Il a visité les établissements d’Agadir,
Marrakech, Kénitra et Casablanca. Il pointe la situation de chacun des
établissements (en relativisant la poussée des effectifs sur Marrakech…), et
les réactions et mobilisations de la communauté scolaire sur place. Il conclue
sur la préoccupation de l’AEFE devant la pression démographique sur Casablanca,
son souci de ne pas aller au-delà des moyens actuels pour le réseau marocain,
premier réseau au monde avec 822 enseignants résidents et expatriés.
En réponse à une question directe de la FCPE sur le passage de certains
établissements de l’AEFE à l’OSUI, la directrice note la volonté de la
communauté scolaire de ne rien voir changer sur place, sauf à accroître les
moyens, et de ne pas mélanger les deux réseaux AEFE et OSUI… et avoue ne pas
savoir comment résoudre l’équation pour l’avenir.
Le président de la MLF (mission laïque française) a fait part de son
exaspération à voir les choses rester en l’état. Il n’a de cesse de masquer la
volonté de développement de l’OSUI en présentant son implantation comme une
simple réponse à des demandes pressantes des autorités françaises et marocaines
pour scolariser les enfants marocains qui ne trouvaient plus ou difficilement
de places dans le réseau AEFE, un palliatif au désengagement de l’état. Il a
cependant confirmé l’ouverture de deux classes supplémentaires à l’école
Majorelle de Marrakech à la prochaine rentrée et s’est scandalisé des attaques
portées, selon lui, contre les établissements de l’OSUI et la qualité de ses
personnels. Si la qualité de nos collègues enseignants, titulaires de
l’Education Nationale détachés, n’est bien sûr pas en cause (elle est la même
que celle des collègues des établissements de l’AEFE), la question du
développement des établissements de l’OSUI, en concurrence avec ceux de l’AEFE
reste entière.
Le SNUipp a rappelé que l’AEFE avait proposé la tenue d’une large réunion de
concertation lors du dernier C.A, qui n’avait toujours pas eu lieu. La question
mérite mieux qu’un traitement en question diverse à la fin de la réunion du
C.A, une confrontation sérieuse, argumentée, une véritable réflexion de fond
pour l’avenir.
Arriérés d’impôts des recrutés
locaux marocains : Le Conseil d’Administration a
refusé de répondre à la demande du SNES et d el FSU de voir l’AEFE prendre en
charge les arriérés d’impôts réclamés par le fisc marocain à nos collègues des
EGD, qui se trouvent dans une situation très difficile. Une solution doit
également être recherchée pour l’avenir, les taux d’imposition pratiqués étant
trop élevés pour les niveaux des salaires des collègues.
Toujours au Maroc : l’AEFE n’a rien trouvé à répondre
aux pratiques des entreprises privées intervenant en sous-traitance dans nos
établissements (Eurest, Sodexho, Grup 4 Falck, RMO, Prodirest) maltraitant leurs
personnels, en dépit des règles du code du travail marocain. La FSU a relayé
les plaintes de nos collègues de l’UMT à ce sujet, et a dénoncé – à deux
reprises – une nouvelle atteinte au droit syndical au collège St Exupéry de
Rabat où le chef d’établissement a interdit l’entrée à un représentant syndical
de l’UMT des personnels en contrat local des établissements de l’AEFE et des
instituts culturels.
Remboursement des cotisations CSG,
RDS et CES des contrats locaux :
une nouvelle fois, l’AEFE a refusé de prendre en charge directement le
remboursement des sommes importantes prélevées indûment pendant des années aux
collègues en contrat local au titre de ces impôts, alors qu’ils ne pouvaient
pas bénéficier de la protection sociale française. Elle se retranche derrière
le versement de ces sommes à l’URSAFF et au refus de celle-ci de rembourser
(forclusion)… sans prendre en considération l’injustice grave (pour ne pas dire
plus) faite aux collègues !
Frais de scolarité/Avantage
familial : Les frais de scolarité ne cessant
d’augmenter, dans de nombreux pays les collègues résidents rencontrent de plus
en plus de difficultés à faire face aux frais de scolarité qui leur sont
réclamés, avec un avantage familial insuffisant. On en arrive même à menacer
nos collègues de saisies sur salaires comme en Espagne ou en Italie. Une
nouvelle fois, le SNUipp et le SNES ont demandé que des solutions à court et
plus long terme soient mises en œuvre rapidement. Pour l’immédiat, ils ont
demandé que l’Agence autorise les établissements à consentir des réductions de
frais de scolarité.
Pour le plus long terme, le SNUipp a indiqué que la mesure la plus juste serait
sans doute d’aligner l’avantage familial sur les majorations familiales des
expatriés (à 100% donc), en attendant une réforme négociée.
La directrice de l’AEFE a refusé la solution de l’exonération des frais de
scolarité renvoyant les collègues à des demandes de bourses (auxquelles ils
n’accèdent que très rarement) ou à des aides ponctuelles… Elle envisage
cependant, pour l’avenir, une remise à plat de l’avantage familial afin
d’adapter le système aux frais de scolarité que celui-ci devrait couvrir au
minimum dans tous les cas.
Le directeur de Affaires Financières du MAE (qui a en charge une réforme plus
globale du système des majorations familiales de l’ensemble des agents du
ministère) a soutenu le bien fondé d’une négociation sur le sujet, qui pourrait
s’entamer rapidement (en juin ?) pour aboutir à une application début
2007… même si, pour l’instant, il ne l’envisage qu’en décrochant les personnels
de l’Agence du système du décret de 1967 !
Il semble tout de même que la situation que nous décrivons depuis de longs mois
commence à émouvoir nos responsables…
Demande de passage en gestion
directe de Brasilia : cette question que nous avons posée n’est pas à l’ordre du jour pour l’Agence
qui n’a, semble-t-il, reçu la demande de l’organisme gestionnaire, qui envisage
d’acquérir un terrain très cher, que la veille du CA.
ISVL : Alors que notre demande porte sur
le niveau global des ISVL et l’insuffisance de celui-ci dans divers pays,
l’Agence nous explique à nouveau le mécanisme de calcul des mesures de
correction qu’elle prend chaque trimestre. Notre proposition d’affecter 12 M€
visait à augmenter les crédits disponibles, pour permettre une augmentation
réelle et corriger des situations particulières (où le calcul initial de l’ISVL
n’a pas pris en compte tous les paramètres, par exemple) comme aux Comores ou
au Brésil notamment.
Création d’une fondation à Palma et
Bilbao – Suivi de Bruxelles : cette question a été évoquée au cours du CA lors de
l’examen des modifications des taux de participation. Présentées comme simples
changements de statuts d’associations gestionnaires qui ne seraient plus
adaptés, ces créations viseraient également à obtenir des facilités fiscales.
Cependant, il convient de suivre au plus près ces changements et leurs
développements ultérieurs .
Le CA a également été informé que la fondation de Bruxelles avait modifié ses
statuts pour tenir compte des remarques formulées lors du précédent Conseil
d’Administration. Nous en avons demandé une copie. Quant au bail, il n’a
toujours pas été signé.
Indemnités péri-éducatives : le SNUipp a une nouvelle
fois demandé l’état d’avancement du dossier. Malgré un nombre croissant de
demandes des collègues, les chefs d’établissements continuent de bloquer les
états des services effectués. La circulaire rappelant à ceux-ci leurs devoirs
doit être signée et envoyée prochainement, et un groupe de travail restreint
avec les représentants syndicaux doit se réunir d’ici fin juin pour examiner
quelques pistes de travail. A suivre.
Article ajouté le 2006-05-21 , consulté 29 fois
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