Snuipp Maroc
La réforme de l’avantage familial approuvée par le CTP et le CA de l’AEFE.
Réforme de l'avantage familial : le point après le
CA du 26 avril et le CTP extraordinaire du 27
avril 2007(dans l'attente du
compte rendu complet du conseil d'administration).
La réforme de l’avantage familial approuvée par le CTP et le CA de l’AEFE.
Après
des mois d’actions, de discussions, de propositions… et de blocages de certains
ministères (Budget, Fonction Publique), les dernières propositions ont été
avalisées à l’unanimité par le Conseil d’Administration de l’AEFE le 26 avril, et par le
Comité
Technique
Paritaire le lendemain. Le décret modifiant le décret 2002-22 du 4 janvier
2002
devrait être signé dans les jours qui viennent, et entrer en application le « 1er
du mois suivant » la parution du texte au journal officiel.
Une étape importante : les
frais de scolarité pris en charge pour tous
les résidents
Pour
le SNUipp-FSU, il s’agit d’une étape importante et positive. Malgré des propositions en recul (cf plus loin) sur les
propositions initiales, cette réforme doit permettre d’assurer pour tous les
collègues résidents la prise en charge des frais de scolarité annuels de leurs
enfants. Elle reconnaît également le caractère de prestation familiale de l’avantage
familial (définition large des « charges de famille », forfait de 60 euros, au
lieu des 80 promis initialement), et permet des évolutions dans le futur.
Nos
propositions visant à aligner les prestations familiales des résidents et des expatriés
demeurent notre objectif revendicatif. Notre action s’attachera à faire évoluer
ce dispositif dans les années à venir pour qu’il réponde de mieux en mieux aux besoins
de nos collègues.
Nous
notons également que cette réforme sera favorable, financièrement, aux établissements
qui percevront en totalité les frais de scolarité. Ce doit être l’occasion pour
eux d’améliorer la situation de nos collègues en contrat local, notamment au regard
des aides consenties pour la scolarité de leurs enfants.
Le nouveau dispositif
La
réforme se traduit par trois textes (ci-joint) :
2.
un décret modifiant le décret 2002-22 du 4 janvier 2002, qui servira de base règlementaire
3.
un arrêté qui fixera par ville le montant de l’avantage familial versé aux collègues,
selon les trois tranches habituelles (enfants de moins de 10 ans, de
10
à 15 ans, plus de 15 ans), signé des ministres des Affaires Etrangères et du
Budget.
4.
une délibération du Conseil d’Administration de l’AEFE qui précise le mode de calcul
de l’avantage familial et son mode de financement, dont une partie (les
60€)
sera financée sur les crédits d’action sociale de l’Agence.
Le nouvel avantage familial
Il
est servi selon les mêmes principes que précédemment, dès la naissance et jusqu’à
21
ans (selon les mêmes conditions de poursuite d’études qu’auparavant).
Les
frais de scolarité considérés ci-après s’entendent comme les frais de scolarité
annuels plus les frais d’inscriptions annuels (pas ceux de première
inscription). Le premier arrêté prendra pour référence les frais de scolarité
de la rentrée 2007.
Pour
chaque tranche d’avantage familial, les frais de scolarité sont calculés en référence
aux frais de scolarité pratiqués dans l’établissement de référence de la
ville
(établissement en gestion directe, à défaut l’établissement conventionné,…), et
par niveau scolaire : lycée pour les plus de 15 ans, collège pour les 10-15
ans, primaire pour les moins de 10 ans (avec la particularité de frais parfois
très différent entre le niveau maternelle et élémentaire : l’Agence ne sait pas
encore si elle calculera une moyenne entre les deux ou si elle prendra l’un des
deux niveaux pour référence).
Toutes
les exonérations totales ou partielles de frais de scolarité pour les
personnels résidents sont supprimées, les circulaires de l’Agence de 2003
relatives aux calculs des frais de scolarité (et leurs aberrations dans
certains pays comme l’Italie) sont abrogées.
L’avantage
familial n’est pas cumulable avec les majorations familiales des expatriés ou
des prestations familiales de même nature versées par un état tiers ou des organismes
intergouvernementaux ou internationaux, mais il est cumulable avec des exonérations
consenties aux contrats locaux dans certains pays.
Mode de calcul
Le
nouvel avantage familial est calculé de la manière suivante :
Pays hors de l’Espace Economique Européen : si l’avantage familial actuel est supérieur aux frais de scolarité
annuels plus 60 euros par mois, l’avantage familial reste au niveau actuel. S’il
est inférieur aux frais de scolarité augmenté des 60 euros, l’avantage familial
est porté à ce niveau.
Pays de l’Espace Economique Européen : les allocations familiales versées aux agents par la Caisse d’Allocations
Familiales seront perçues directement, et ne seront plus déductibles (de l’avantage
familial, ou des calculs de paiement des frais de scolarité).
Soulignons
au passage que cela doit ouvrir la possibilité pour nos collègues de percevoir
certaines allocations (comme celle pour les enfants handicapés) que la situation
antérieure empêchait de toucher.
«
Pour rapprocher le plus possible les situations des agents dans l’Espace
Economique et en dehors », selon la direction de l’AEFE, les montants actuels des
avantages familiaux de la zone sont réduits de 60 euros (moyenne des
allocations familiales versées). Puis, le nouveau montant est comparé aux frais
de scolarité annuels. Si le nouveau montant est supérieur aux frais de
scolarité, le nouvel avantage familial reste à ce niveau. Si le nouveau montant
est inférieur aux frais de scolarité annuels, l’avantage familial est porté au
niveau des frais de scolarité.
Pour
les familles n’ayant qu’un seul enfant (et donc pas d’allocations familiales),
une indemnité compensatoire est versée, pour 5 ans et sous réserve de ne pas
changer d’établissement, afin de compenser la perte éventuelle liée au nouveau
calcul.
L’évolution du dispositif
Si
les textes règlementaires ne disent rien de précis sur l’évolution et le réajustement
du dispositif, de nombreuses questions ont été posées par les représentants du
personnel en CA et CTP. L’Agence s’est engagée par la voix de sa directrice à
une révision régulière – au moins annuelle puisque les frais de scolarité sont
fixés annuellement - des montants de l’avantage familial, et à consulter le CTP
( en
juin de chaque année).
Des questions restent en suspens
5.
les frais de première inscription qui se multiplient dans de nombreux établissements
: nous continuons à demander que l’Agence prenne à sa charge ces frais (sous
forme de remboursement aux établissements, par exemple), même s’ils ne peuvent
entrer dans la réforme actuelle.
6.
L’arrêté fixant les montants doit se référer aux frais de scolarité de
septembre
2007 (connus vers le 15 mai), mais une incertitude demeure : ce montant
comprendra-t-il les frais de scolarité et les 60 euros ou seulement les frais
de scolarité (et les 60 euros à part) ?
7.
Le montant forfaitaire ?
Cas de l’Espagne
L’abrogation
du mode de calcul antérieur du reversement des frais de scolarité laissant aux
agents le bénéfice des allocations familiales et du supplément familial de traitement
risque de se traduire par la perte du SFT, ce qui est loin d’être négligeable
pour une famille de plusieurs enfants (et plus il y a d’enfants, plus le SFT
est important). Le SNUipp et la FSU ont averti l’Agence à plusieurs reprises et
demandé que cette situation soit prise en compte (nous avons proposé par
exemple que l’indemnité compensatoire pour les familles avec un seul enfant
puisse être étendue à ce cas…) afin qu’aucun agent ne perde de revenus à la
mise en place de cette réforme.
Les textes
Décret n°2007-…. Du…….. 2007 modifiant le décret 2002-22 du 4
janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels
des établissements français à l’étranger
Décrète
Art
1er – L’alinéa
e) du B de l’article 4 du décret n°2002-22 est ainsi rédigé :
e)
Le cas échéant, un avantage familial est attribué au titre des enfants à
charge, à raison d’un seul droit par enfant. Il est destiné à prendre en compte
les charges de famille des agents.
La
notion d’enfant à charge est identique à celle en vigueur à l’article 4 (A, e)
ci-dessus relatif aux majorations familiales.
Le
montant de cet avantage familial est déterminé par pays et zone de résidence de
l’agent en fonction de l’âge des enfants, par arrêté conjoint des ministres
chargés des affaires étrangères et du budget.
Il
ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants de frais
de scolarité rapportés à des tranches d’âge, correspondant à ceux des
établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence au
sein du pays ou de la zone d’affectation des agents.
L’avantage
familial n’est pas cumulable, au titre des mêmes enfants, avec des majorations
familiales versées aux personnels expatriés en application du présent décret ou
du décret du 28 mars 1967 susvisé, ni avec les prestations familiales ou avantages
de même nature versées par des Etats tiers ou les organisations intergouvernementales
et internationales dont peut bénéficier l’agent ou tout autre
ayant-droit.
Art
2 ; Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er
jour du mois suivant sa publication.
Art
3. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre
chargé de la coopération, et le ministre chargé du budget et de la réforme de l’Etat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret
qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Délibération du Conseil d’Administration de l’AEFE du 26 avril
20007
«
Lorsque, en dehors de l’espace économique européen, le montant de l’avantage familial
résultant de la modification du décret du 4 janvier 2002 s’avère inférieur aux montants
des frais de scolarité, augmentés, par enfant à charge, de la somme de 60 euros,
le montant final versé aux personnels résidents de l’AEFE est porté à concurrence
de cette somme. Le montant complémentaire est versé par le biais des crédits d’action
sociale de l’AEFE. Les montants des frais de scolarité précités correspondent,
par tranche d’âge, à ceux des établissements français de référence au sein des
pays ou de la zone d’affectation des agents.
Pour
une période transitoire de cinq ans et par dérogation aux dispositions précédemment
énoncées, si pour un résident de l’espace économique européen n’ayant qu’un
seul enfant à charge le montant de l’avantage familial augmenté du montant des
prestations familiales dues du chef de cet enfant s’avère, au titre de la même
affectation, inférieur au montant antérieurement perçu, l’agent peut prétendre
au versement d’un montant compensatoire à concurrence de cette dernière somme ;
»
Article ajouté le 2007-05-03 , consulté 25 fois
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