Snuipp Maroc

CTP de l'AEFE du 1er avril

Compte rendu du Comité Technique Paritairedu 1er avril 2009

1. Carte scolaire 2009-2010 (3ème phase)

La FSU rappelle que les postes d'expatriés permettent de soulager quelque peules budgets des établissements, lourdement mis à contribution ces deux dernières années (augmentation de la participation, prise en charge de l'ISVL, « taxe » de 6% prélevée par l'AEFE...). Elle réclame de la République des mesures budgétaires permettant à l'Agence de conserver ses moyens et de continuer à proposer un enseignement français de qualité. La FSU s'oppose à la disparition programmée des derniers postes d'expatriés enseignants ou à leur substitution par des postes d'encadrement ou de gestion dont la création n'est pas dans tous les cas réellement justifiée. Le SNES a demandé de surseoir à la création de plusieurs postes d'encadrement ou de gestion prévus et le maintien au secondaire de postes d'enseignements supprimés en Afrique. Dans tous les cas le vote a été le même : 5 pour (FSU et UNSA), 5 contre (administration).

Afrique

Lybie: Le SNUipp s'est étonné de la fermeture de deux postes à Tripoli alors que 4 avaient été ouverts lors du précédent CTP. Interrogée sur la cohérence de ses propositions, l'Agence a affirmé que les services financiers de la MLF seraient revenus sur la question de l'ouverture d'un grand nombre de postes de résidents; le SNUipp demande alors si ce seront des contrats locaux qui assureront l'accueil des élèves, se demande s'il y a suffisamment de titulaires présents localement car l'explication fournie par l'Agence lors du dernier CTP pour expliquer une telle débauche de postes de résidents, était que « les lois libyennes n'autorisent que le recrutement de titulaires » .

La fermeture du poste au Nigéria, ouvert pourtant au précédent CTP, est justifiée par de mauvaises prévisions portant sur les effectifs, une entreprise française ayant annoncé de façon erronée l'arrivée d'un très grand nombre de familles. La fermeture du poste de directeur au Niger correspond à un « glissement » en cours des responsabilités. Il y aura toujours un directeur expatrié à la rentrée prochaine à La Fontaine.

Asie, Moyen-Orient, Océan indien, Océanie

Yemen: les conditions de sécurité semblent s'être améliorées dans le pays. Des travaux financés par l'entreprise française pour sécuriser les abords de l'école de Sanaa permettent d'envisager sa réouverture. L'Agence propose donc « sous réserve » la réouverture de 3 postes.

Madagascar: à Ambaja, une chute d'effectifs a conduit le comité de gestion à demander la suppression d'un poste de résident. Tuléar: l'Agence justifie la suppression du poste de directeur par l'arrivée d'un nouveau principal expatrié qui assumera les fonctions de chef d'établissement. Le SNUipp rappelle le nombre important d'élèves au primaire (près de 300), la forte proportion de recrutés locaux, le rôle pédagogique de formation des maîtres que doit aussi jouer le collègue directeur. Il propose donc pour Tuléar de surseoir à la décision de suppression de poste et de maintenir le directeur expatrié, nécessaire à la dynamique de l'école, afin d'assurer la formation des contrats locaux. Vote : 5 pour (4 FSU et 1 UNSA), 5 contre (administration)

Ouzbékistan: les deux fermetures sont liées à la situation particulière. (voir point plus bas)

Europe

Espagne: Bilbao, le poste de proviseur adjoint expatrié a bien été créé lors du dernier CTP et se justifie par le nombre d'élèves selon l'Agence (1150). Mais il n'est pas encore pourvu pour le moment. Connaissant la situation de l'établissement, le SNUipp s'interroge sur le bien fondé de cette création alors que le directeur du premier degré à la tête de 23 divisions est un résident. Dans sa ligne d'intervention (voir plus haut), le SNES a demandé de surseoir à la création du poste d'agent comptable expatrié à Malaga. Le SNUipp se félicite de la proposition d'ouverture de ce poste à Malaga, établissement qui a fourni de gros efforts financiers et pour qui ce poste constitue une aide indéniable et nécessaire. Dans la mesure où la proposition du SNES ne concerne un sursis que d'une année, le SNUipp a toutefois voté pour la proposition des collègues du SNES.

Pays-Bas: à La Haye, la décision de fermeture est la conséquence une fois de plus de la mise en place des classes bilingues. (voir notre CR du CTP du 2 juin 2008). Le SNUipp déplore profondément cette façon de fonctionner. Les classes bilingues, au lieu d'être vécues positivement, finiront par être perçues surtout comme l'occasion de fermer des postes.

Vote sur la carte scolaire 2009-2010: contre: 5 (4 FSU et 1 UNSA) pour: 5 (administration)

II. Déconventionnement de l'école française de Tachkent

Le déconventionnement de l'école française de Tachkent en Ouzbékistan par l'Agence est dû à la non-reconnaissance de l'école et des diplômes français par les autorités Ouzbèques. Ce sont ici encore les collègues qui subissent les conséquences du manque de vue de l'Agence (l'école, créée en 1997, est homologuée depuis 2001) puisque deux postes de résidents au primaire disparaissent alors qu'ils viennent d'être pourvus en septembre 2008. Par ailleurs, une collègue TNR attendait d'être recrutée sur un poste de résident!!

Vote sur le déconventionnement de l'école de Tachkent : Contre : 5 (4 FSU-1 UNSA) Pour : 5 (Administration)

III. Contrat des personnels expatriés

L'examen du texte proposé par l'AEFE pour la modification du contrat d'expatrié a donné lieu à d'âpres discussions entre les représentants de la FSU et l'AEFE . L'agence a demandé la modification du texte du contrat en vue d'harmoniser les durées de contrat et de modifier les termes « tacite reconduction » par « reconduction expresse ». Après la suppression massive de postes d'enseignants dans le second degré depuis les deux dernières années, il ne reste que 40 contrats d'expatriés enseignants. La durée de ceux-ci est de 3, plus 3. Le personnel d'encadrement signe des contrats de 3, plus 1, plus 1. Ces postes d'encadrement et de pilotage font l'objet d'une évaluation continuelle de la part de Bercy.

Le SNUipp a déjà fait remarquer que pour le premier degré soumettre à deux reconductions successives un même contrat plaçait les collègues directeurs ou conseillers pédagogiques en position difficile, les amenant à justifier leur action par deux fois. Ceci n'aide pas à la sérénité nécessaire pour exercer ses fonctions, mais l'administration, dans son souci d'uniformité totale des contrats des personnels d'encadrement ne veut rien entendre sur ce point. Les représentants des personnels se sont prononcés au minimum pour le maintien du contrat 3 plus 2 pour les enseignants devant élèves ce qui a été accepté par l'administration.

Le libellé du contrat a fait l'objet de prise de positions fondamentales de la part de la FSU :

- Le contrat sera un contrat d'expatrié de droit public.

- Le contrat devra reprendre la formulation du décret 2002-22 : « Le cocontractant est un fonctionnaire détaché auprès de l'AEFE pour servir à l'étranger dans le cadre d'un contrat. » La FSU s'est totalement opposée à la formulation « agent contractuel ».

Les représentants des personnels de la FSU ont manifesté par ce biais leur attachement aux droits fondamentaux des fonctionnaires : droit de grève, liberté syndicale, garantie de la rémunération, droit à la pension civile, possibilité de recours en cas de litige.

- La lettre de mission qui accompagnera le contrat sera explicite sur les aspects spécifiques de la mission.

- L'administration nous soumettra l'écrit définitif en vue d'approbation dans le prochain CTP.

IV.Questions diverses

(a) Situation administrative / recrutement

Nouvelles priorités dans le recrutement des résidents

Les priorités énoncées par l'AEFE en juin dernier ont provoqué de nombreuses difficultés lors des dernières CCPLA. Les collègues de Pologne, du Brésil, d'Haïti, de Colombie, d'Inde, du Tchad, du Maroc, de Thaïlande et de Tunisie nous ont interpelés.

Les nouvelles priorités confirmées par l'Agence sont bien les suivantes:

1/ Titulaires non résidents (employés dans leurs fonctions ou leur discipline à plein temps pendant un an dans l'établissement de l'AEFE).

2/Les ex-recrutés locaux lauréats de concours titularisés à l'issue de leur année de stage, les résidents du pays touchés par une mesure de carte scolaire, et les personnels détachés direct dans le même pays relevant des centres culturels et instituts victimes d'une mesure de licenciement.

3/ les conjoints d'expatriés (y compris ceux nouvellement nommés) de l'AEFE ou du MAEE, de résidents, et de recrutés locaux des établissements de l'AEFE.

Le SNUipp a manifesté que, dans de nombreux pays, ces priorités sont entrées, en contradiction avec les règles de priorité des règlements intérieurs des CCPLA existant déjà, fruit du travail mûrement réfléchi de rédaction, établi en collaboration entre l'administration locale et les organisations syndicales. Il souligne que souvent, l'administration locale a su opérer une lecture intelligente et sélective des instructions de l'Agence, et a préservé les justes éléments du barème de la commission locale, ce qui a heureusement freiné tous les problèmes qu'une application sans discernement n'aurait pas manqué de susciter.

Le SNUipp s'est toujours élevé contre le recrutement de collègues titulaires sur des contrats locaux. Nous avons demandé plus de postes de résidents pour qu'aucun collègue ne se trouve dans la situation d'être en disponibilité et d'interrompre sa carrière. Maintenant cette mesure de priorité dans le recrutement n'est-elle pas une façon de faire des économies : avoir du personnel titulaire à moindre coût pendant un certain temps, les intégrer au fur et à mesure des départs, ne pas créer de postes de résidents supplémentaires ?

Le SNUipp rappelle de plus que la priorité accordée aux « conjoints » (priorité 3) peut être vécue comme une grave injustice, car ceux-ci bénéficient souvent du statut de vrai résident: être marié ou pacsé avec un fonctionnaire, quel qu'il soit, ne constitue pas un élément objectif du barème accordant priorité ! Le SNUipp réclame une réunion de bilan dès la fin de l'année scolaire sur cette initiative de l'Agence qu'il juge très maladroite...

Procédure en cas d'avis défavorable de renouvellement d'un contrat de résident

Le SNUIPP renouvelle ses remarques sur l'avis demandé aux chefs d'établissement lors des renouvellements de contrat. L'avis défavorable qui serait avalisé par l'AEFE entraine pour le collègue concerné sa perte de statut de résident et il est remis à disposition de son académie d'origine. Pour tous les collègues résidents et en particulier nos collègues réellement installés dans le pays une telle mesure a des conséquences dramatiques et ne peut être vécue que comme une sanction. Dans de tels cas le SNUipp demande que la décision soit examinée en CCPLA, qu'il soit permis au collègue de faire appel de cette décision par l'intermédiaire des représentants des personnels et que ceux-ci puissent intervenir en demandant à l'administration de justifier son avis.

(b) Droit syndical et représentation dans les instances

Déclaration préalable demandée par certains chefs d'établissement.L'Agence a déjà affirmé que la déclaration d'intention de faire grève, exigée aux enseignants de France (et contre laquelle le SNUipp continue à s'élever) ne concernait que les enseignants exerçant en France pour des raisons d'organisation des services d'accueil municipaux. Le SNUipp demande à l'AEFE de rappeler à tous les chefs d'établissement qu'aucune déclaration d'intention de participer à la grève n'est à produire 48 h à l'avance par les enseignants fonctionnaires détachés auprès de l'AEFE. Le SNUipp s'étonne en particulier des exigences du chef d'établissement du Grand Lycée Franco-Libanais: déclaration d'intention, préparation du travail préalable pour les remplaçants et demande ironiquement s'il s'agit de contraintes spéciales liées au droit libanais !

(c) Problèmes financiers / matériels

Avantage familial La directrice de l'AEFE fait le point sur l'avantage familial. Dans un premier temps, elle se réfère aux 250 collègues qui ne peuvent toucher leur avantage familial suite à la mauvaise rédaction du décret. L'AEFE est arrivée à un point de conclusion avec le ministre du budget : le décret modifié est prêt pour la signature, mais Bercy refuse la rétroactivité de la mesure au 1er octobre 2007. La directrice de l'AEFE nous expose les arguments qu'elle a opposés lors de ces conclusions. L'avantage familial est un élément de la rémunération, on ne peut en conséquence en priver le personnel. Accepter la rétroactivité au 1er septembre 2008 obligerait les collègues à demander des remises gracieuses sur les sommes dues lorsqu'ils n'ont pas payé les frais de scolarité, ce qui est une incongruité puisque ce n'est pas eux qui doivent de l'argent mais l'Agence qui leur en doit. Pour les collègues qui n'ont pas cessé de payer les frais de scolarité, cela obligerait les services comptables à des calculs complexes. Surtout, accepter la rétroactivité à septembre 2008 ne tient pas compte de la situation des collègues qui ont des enfants non scolarisés dans le réseau. Pour eux, qui ont dû assumer, soit des frais de garde, soit des loyers pour enfants étudiant, ce serait une perte sèche.

D'autre part, la directrice estime qu'au niveau juridique, une rétroactivité sur un temps donné et non sur l'autre n'est pas justifiable. En conséquence, elle demande aux représentants des personnels de donner leur avis. Le SNUipp a demandé à ce moment-là une interruption de séance pour consulter le SNES et avoir une position commune. En conclusion, le SNUipp refuse la signature du décret ainsi modifié avec rétroactivité à septembre 2008 et demande que la signature du décret soit assorti de la rétroactivité au 1er octobre 2007.

La directrice de l'AEFE portera donc la mesure vers un arbitrage supérieur. Le SNUipp a fortement interpelé l'Agence sur le fait que le nouvel arrêté fixant le montant de l'avantage familial à partir de septembre 2008 ne soit pas encore sorti. Ce problème est d'ailleurs totalement indépendant de la question de la rédaction du nouveau décret. Malgré les avancées annoncées sur la question de la prise en compte de la CSG et de la RDS et celle de la correction des erreurs ponctuelles, ce retard intolérable de 7 mois conduit de fait à une non-application du texte du décret, l'avantage servi étant dans de nombreux pays où il peut être versé, inférieur aux frais de scolarité. Le mécontentement des personnels est légitime et les conduit parfois à bloquer leurs règlements. Les tensions locales risquent de se multiplier. L'Agence prétend travailler activement sur la question, mais faudra-t-il attendre encore longtemps ? Le SNUipp rappelle les belles promesses de réajustement annuel faites par la directrice de l'Agence lors des négociations portant sur la première rédaction du texte portant sur l'avantage familial, et ne peut que constater la certaine inefficacité régnant actuellement.

ISVL : Chine (indemnité d'expatriation plus 20%)

L'ISVL a été remontée au 1er février de manière très inégale selon les villes. Suite à la hausse de l'indemnité d'expatriation, nous avons reçu la garantie verbale de l'Agence que l'ISVL Chine devrait augmenter encore très prochainement. Retenues sur rémunération des agents publics de l'état en cas de grève.

L'Agence nous confirme qu'en cas de grève ou de service non fait sont soumis à retenue le traitement indiciaire, l'ISVL ou l'IE, les ISO, HSE ou HSA. Sont exclues de la retenue les sommes versées au titre de l'avantage familial.

(d) Questions diverses relatives aux Etablissements du réseau / à la scolarité / à la pédagogie

Dossier : Koweit, où en est-on? L'Agence confirme le déconventionnement de l'établissement pour septembre 2010, dû au caractère particulier de l'établissement, puisqu'il n'y a pas de comité de gestion, le lycée appartenant à un propriétaire privé. Deux missions ont été réalisées sur place, d'autres vont suivre. Une visite de la MFL et de l'AFLEC (Association Franco Libanaise pour l'Enseignement et la Culture) est prévue prochainement pour préciser les conditions de reprise par ces deux associations, la MLF souhaitant aller vers un conventionnement avec l'AFLEC. Les ouvertures de postes (une au primaire et une au secondaire) correspondent à des résidentialisations pour que les collègues puissent négocier leur contrat après le déconventionnement.

Le SNUipp souhaite que l'Agence accompagne le processus jusqu'au bout et que les collègues soient informés complètement sur les conditions de contrat lors de leur futur recrutement par la MLF et l'AFLEC.

Dossier Rio: Avenir de l'établissement Les collègues de Rio nous avaient sollicité pour nous demander conseil sur la situation qui suit. L'établissement voulant échapper à l'alourdissement de ses charges, aggravées pas la ponction de 6% de l'AEFE, le comité de gestion avait proposé de ne pas reconduire les supports de postes de résidents des collègues qui partaient à la retraite et de recruter à leur place des Titulaires Non Résidents. Ces propositions étaient faites dans le but de ne pas être obligé de demander le déconventionnement à l'Agence. Le secteur Amérique nous informe que lors du dernier Conseil d'établissement, les parents et les personnels se sont opposés à cette mesure et le comité de gestion est revenu sur sa proposition.

Point sur la situation à Madagascar / organisation de la fin de l'année scolaire Le responsable du secteur nous informe que la situation s'est stabilisée au niveau de la reprise des cours. L'enseignement sera assuré pendant une partie des vacances et les lundis de Pentecôte et de Pâques pour récupérer les cours qui n'ont pas eu lieu.

Le SNUipp rappelle que lors de la CCPCA du 11 mars après le point sur Madagascar, nous avions suggéré que la directrice adresse un lettre de remerciements à l'ensemble du personnel des établissements de Madagascar en reconnaissance des services rendus pendant cette période troublée. L'administration a pris bonne note.

Point sur la situation aux Comores / organisation de la fin de l'année scolaire. Notre responsable de la section des Commores nous avait fait part des mesures prises par le poste pendant la période des élections sur Mayotte. Le secteur dit ne pas être informé de mesures plus particulières et assure que la récupération des heures de cours sera organisée.

Guatemala: La situation au Guatemala a amené l'agence à demander une inspection générale de vie scolaire pour faire un point complet sur la situation dans l'établissement. Lors de cette mission l'inspecteur général rencontrera toutes les catégories du personnel. Le préavis de grève pour le 1er avril a été levé suite à une réunion entre les parties, réunion positive.

Jean Michel Chassagne, secrétaire Espagne, commissaire paritaire

Nathalie Malapert, secrétaire Italie, commissaire paritaire

Pilar Struillou,secteur hors de France

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