SNUipp FSU Maroc

Décrets, arrêté

 Voir le décret du 30 août 2007 qui institue l’avantage familial

 Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 5 février 2008(actualisation de l’avantage familial pour l’année scolaire 2013/2014)

C’est grâce à la mobilisation du SNUipp et du SNES et des personnels que le principe de l’actualisation des montants définis par arrêté annuel a été obtenu.

 Les montants fixés correspondent aux frais de scolarité pour les pays de l’Union européenne.

 Hors Union européenne, les montants doivent correspondre aux frais de scolarité augmentés d’un forfait de 60 euros, en raison de la perte des allocations familiales.

 Les tranches d’âges sont les mêmes que pour les majorations versées aux expatriés (moins de 10 ans / 10 - 15 ans / plus de 15 ans).

Qu’entend-on par "frais de scolarité" ?

Les frais de scolarités pris en référence dans le calcul de l’avantage familial comprennent les frais de scolarités + les frais d’inscription annuels. Les frais de première inscription n’étaient scandaleusement pas pris en compte, mais suite au combat du SNUipp et du SNES, les résidents en sont exonérés depuis la rentrée 2012.

Le combat continue !

Ce dossier porté par le SNUipp et le SNES est loin d’être clos.

L’avantage familial ne doit pas seulement servir au règlement des frais de scolarité, il est aussi une prestation familiale à part entière puisqu’il est attribué, selon le décret 2002-22, en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France.

En outre, le forfait supplémentaire de 60 euros a rarement été respecté, et très souvent absorbé depuis février 2008 par l’augmentation des frais de scolarité dans de nombreux pays, les arrêtés de réactualisation n’en tenant plus compte. Il faut aussi rappeler que les personnels détachés ne bénéficient pas du SFT servi à tous les fonctionnaires en France.

Le SNUIPP exige :

• la prise en compte de tous les frais de scolarité et frais annexes, y compris les droits de première inscription, dans le calcul de l’avantage familial des résidents.
• la prise en compte du différentiel par rapport aux frais d’écolage pour les enfants en avance dans leur cursus scolaire
• l’intégration dans l’avantage pour les pays de l’Union Européenne d’un forfait de 90 euros (90 euros équivalent SFT)
• l’intégration dans l’avantage pour les pays hors Union Européenne d’un forfait de 210 euros (90 euros, équivalent SFT et 120 euros, équivalent prestation familiale française)
• la prise en compte de l’avantage familial comme un élément de rémunération dans le calcul des bourses scolaires et non comme une exonération de la scolarité. Le mode de calcul actuel a pour conséquence d’exclure certains personnels détachés du système des bourses.
• la régularisation avec effet rétroactif de l’avantage familial pour tous les collègues des établissements concernés, suite au jugement du Conseil d’Etat obligeant l’AEFE à modifier l’arrêté du 01/09/2011 fixant les barèmes de l’avantage familial supprimé arbitrairement dans les établissements où il n’y a pas de collège/lycée.

Maj : le 18/09/2013